Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 7 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Pour être admis au stage, le candidat doit remplir une demande selon la formule établie par le Conseil d’administration, satisfaire à la condition prescrite au paragraphe 1 de l’article 1, avoir suivi le cours de formation prévu au paragraphe 2 de l’article 1 et acquitter les frais exigés par le Conseil d’adminsitration conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code.
Toutefois, le candidat ne peut agir en qualité de stagiaire avant d’avoir obtenu du Conseil d’administration, à la demande de son maître de stage, un certificat de stagiaire.
D. 449-99, a. 12.
© Gouvernement du Québec